CONDITIONS GÉNÉRALES

Version n°2 - du 16 février 2018

Article 1. Présentation des Parties

PRIRAF, SARL au capital de 1000 €, dont le siège est situé Cité Dorat 33130 Bègles, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 829 835 388, est une société d'organisation et de livraison de repas par le biais d'outils numériques sous la dénomination MAMIE MIJOTE.

Le Client est un particulier ou une entreprise, ayant souscrit une prestation de services avec PRIRAF pour la livraison de repas par le biais d'un des outils numériques, pour son compte ou pour le compte d'un bénéficiaire également particulier. Dans le corps des présentes, le Client ou le Bénéficiaire sera dénommé indifféremment le CLIENT.

Article 2. Définitions

On entend par "Grand Mère" ou "Mamie" , le personnel dédié à la présentation, à l'offre et à la vente des prestations de services de PRIRAF, qui peut être soit un particulier indépendant mais contractuellement partenaire de PRIRAF, soit un Intervenant PRIRAF.

On entend par « Intervenant », la personne employée PRIRAF qui procède aux prestations d'enlèvement et de livraison, et/ou qui guide le Client lors de la prestation de service dans les conditions visées ci-après.

On entend par « Tarif », le prix du repas proposé au client dans une durée de temps convenue à l'avance.

On entend par « Prestation de livraison à domicile » ou « Prestations », les différentes tâches accomplies par l'Intervenant pour la livraison au domicile du Client dans le respect du forfait sélectionné par ce dernier.

On entend par « Domicile » le lieu de livraison des repas. Ce domicile peut être celui du client ou tout autre lieu désigné par lui lors de l'achat de la prestation. Ce domicile doit être accessible. Un domicile est réputé accessible dès lors qu'il n'existe pas d'obstacle particulier pour s'y rendre, notamment, domicile accessible par des moyens de transport classique (voiture de ville, camionnette, transports en commun), code d'accès correct et communiqué préalablement à l'arrivée de l'intervenant, absence d'animaux dangereux.

Article 3. Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toute prestation de services de PRIRAF souscrite par le Client avec une entreprise distribuant contractuellement les services PRIRAF, avec un Intervenant PRIRAF, par téléphone au 06.63.67.84.71 ou avec le site Internet www.mamie-mijote.com

Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles en vigueur dans les points de vente de PRIRAF.

Toute souscription à une prestation de livraison de repas à domicile PRIRAF suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenant.

PRIRAF se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de l'achat de la prestation seront alors applicables.

Article 4. Les Prestations PRIRAF

PRIRAF propose au choix tous types de repas livrés à domicile dans les conditions ci-après détaillées.

4.1. CREATION D'UN COMPTE CLIENT.

Le client doit ouvrir son compte client sur le site internet www.mamie-mijote.com en indiquant du domicile où seront livrées ses commandes.

4.2. CHOIX DU CUISINIER.

Le client a accès via le site internet www.mamie-mijote.com à différents cuisiniers appelées des "Grand Mère" qui proposent un certain nombre de plats.

A la suite de cette présentation, le client peut choisir le type de cuisinier et les repas qu'il souhaite commander.

4.3. COMMANDE DES REPAS ET LIVRAISON A DOMICILE

Lorsque le client a procédé au choix du cuisinier et du repas, il passe commande via le site internet www.mamie-mijote.com.

Cette commande déclenche la préparation du repas.

A l'issue de la livraison du repas, PRIRAF peut éventuellement faire l'envoi d'un SMS de livraison au Client sans que ce service soit automatiquement proposé.

4.3. PAIEMENT.

Le CLIENT doit effectuer le paiement via le système de paiement sécurisé proposé sur le Site www.mamie-mijote.com

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après validation du paiement.

Le paiement ne sera toutefois effectif qu’après la livraison effective de la commande, après l’envoi du SMS valant preuve de la livraison du repas au client.

4.4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION.

Le Client est informé que conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant de produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. En application de ce texte, il est expressément indiqué que toute commande est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Les commandes qui ont donc été définitivement validées ne sont pas annulables. Le produit livré ne peut être ni repris, ni échangé, sauf annulation prévue dans les termes de l’article 8.1.2. ou sauf erreur imputable à PRIRAF dans le traitement de la commande.

4.5. CONDITIONS D'ANNULATION DE COMMANDE.

Afin d’annuler UNE commande, le CLIENT doit contacter PRIRAF par courriel à contact@mamie-mijote.com. L’annulation de la commande par le Client ne peut être prise en compte que si elle a lieu vingt-quatre heures minimum avant l’heure de livraison prévue, sauf accord exprès de PRIRAF ou cas de force majeure.

4.6. FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure pris en compte au titre de la présente clause sont : la maladie, un accident, un décès d’un proche parent, une hospitalisation. Dans tous les cas, un justificatif doit être remis à PRIRAF par courriel à contact@mamie-mijote.com dans les 8 (huit) jours de l’annulation au moyen de tout support durable.

4.7. CONSEQUENCES DE L'ANNULATION

Si l’annulation de la commande a lieu jusqu’à quarante-huit heures avant la date prévue de la livraison, le Client peut annuler sa commande sans frais.

Si l’annulation de la commande a lieu entre quarante-huit heures et vingt-quatre heures avant la date de livraison, le Client sera prélevé d’une somme de deux euros pour frais de réservation. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf justification d’un cas de force majeure tel que prévu ci-dessus.

Si l’annulation de la commande a lieu moins de vingt-quatre heures avant la date de livraison, le Client sera prélevé de la totalité du prix du repas commandé. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf justification d’un cas de force majeure tel que prévu ci-dessus.

Article 5. Dispositions générales et particulières relatives aux Prestations

5.1. Lieu et heure de livraison

Les repas sont livrés au lieu et à l’heure indiqués sur le Site www.mamie-mijote.com au moment de la commande, jusqu’à dix minutes maximum après l’heure indiquée, ou selon les conditions particulières de chaque commande.

5.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont compris dans la commande. Aucun frais supplémentaire n’est requis.

5.3. Modalités de livraison

A la livraison effective du repas, le Client reçoit un SMS indiquant que le repas a été livré. Le repas est livré au lieu indiqué par le client et n’est en aucun cas remis en main propre au Client, sauf s’il est présent à l’heure et au lieu indiqué.

La livraison est réputée réalisée dès mise à disposition du repas au lieu indiqué à la passation de la commande (accueil dune entreprise par exemple). La livraison entraîne transfert de propriété du repas entre les mains du Client.

Le SMS vaut preuve de la livraison et déclenche le paiement.

Une fois la commande livrée au Client, il appartient à celui-ci de conserver ses plats entre 0° et 3° et de les consommer le jour même.

5.4. Conformité de la livraison

PRIRAF veille à une délivrance conforme du repas, conformément aux dispositions des articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation, et à ce que le Client soit garanti contre tout vice caché, conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 6. Tarifs

Les tarifs applicables au Client sont ceux communiqués PRIRAF, sur www.mamie-mijote.com ou par téléphone lors de la commande. Ils s'entendent en euros toutes taxes comprises.

Les tarifs sont disponibles auprès des clients qui commandent contractuellement les offres de PRIRAF ou à la demande du Client par téléphone. Les tarifs des prestations sont modifiables à tout moment sans préavis.

En cas de demande de prestations supplémentaires de la part du Client au cours ou à l'issue d'une prestation de livraison de repas, les tarifs applicables seront ceux en vigueur au jour de l'exécution de ladite prestation. PRIRAF communique les tarifs au Client qui décide ou non de confirmer la demande de produit(s) supplémentaire(s).

Article 7. Préparation des plats

PRIRAF s'engage à ce que la préparation des repas ait lieu dans des conditions d'hygiène en conformité avec la législation applicable.

Les lieux de préparation des repas sont contrôlés régulièrement par PRIRAF afin de garantir la salubrité des repas préparés. PRIRAF vérifie notamment que les locaux restent propres et en bon état d’entretien, et soient munis d’un système de ventilation adéquate.

Les Cuisiniers respectent les règles d'hygiène prescrites par la loi et les règlements, notamment en ce qui concerne les procédés de nettoyage du matériel. Les réfrigérateurs sont nettoyés périodiquement.

Les repas sont conservés conformément aux règles d'hygiène.

Les surfaces au contact des aliments sont maintenues propres et sèches entre les usages.

Les repas sont préparés par les Cuisiniers selon les critères les plus adaptés. Les aliments crus sont conservés séparément des aliments cuits ou prêts à être consommés.

Les clients doivent prendre les repas rapidement après leur livraison. PRIRAF ne peut être tenue pour responsable de la teneur gustative des repas s’ils sont pris tardivement par le Gourmand.

Les plats sont cuisinés par les Grand mères ou Mamies et n’ont pas vocation à être visuellement attractifs. Les photos sur le Site n’illustrent qu’à titre informatif les clients et n’engagent pas PRIRAF.

Il est rappelé que les repas sont confectionnés par des partenaires qui ont le statut de particuliers exerçant une profession indépendante et déclarée, et qui sont assujettis aux exigences de qualité et de responsabilité d’un professionnel. PRIRAF s’engage à faire respecter l’obligation générale de santé et de sécurité édictée par l’article L.221-1 du Code de la consommation.

PRIRAF veille toutefois à ce que les descriptions, les compositions des plats, leur caractère, épicé et les avertissements relatifs à certaines allergies qui lui sont communiqués par les cuisiniers soient les plus précises possibles, et cela donne lieu à l'émission de fiches recettes contrôlées par PRIRAF, étant précisé que les partenaires sont toutefois seuls responsables de la véracité de ces informations et du maintien, sans modification, des compositions annoncées. PRIRAF ne peut en aucun cas garantir les compositions des menus. Tout Client connaissant une allergie est, en cas de doute sur une composition, invitée très vivement à obtenir confirmation préalable via le module prévu à cet effet sur le Site.

Dans tous les cas, si le Client s’aperçoit que le repas livré n’est pas conforme aux règles d’hygiènes prévues par la loi et les règlements en vigueur, il doit en informer, à bref délai, PRIRAF par courriel à contact@mamie-mijote.com.

Article 8. Responsabilité de PRIRAF

En tout état de cause, la responsabilité, quelle qu'en soit la nature, de PRIRAF est strictement limitée au montant de la commande passée par le Client et ne saurait couvrir les dommages indirects, matériels ou immatériels consécutifs au préjudice subi. En outre et afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action, informer PRIRAF, par écrit, de l'existence des vices dans un délai de dix jours à compter de leur découverte.

Au titre de sa garantie, PRIRAF s’engage, à son choix, soit à remplacer le repas défectueux, soit à le rembourser à son prix d'achat. Dans l'hypothèse du remplacement du repas défectueux, PRIRAF s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de remédier aux défauts constatés, mais sans garantir, pendant le remplacement, le caractère strictement identique du repas. PRIRAF ne sera pas considéré comme défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le Client est seul responsable du choix des repas en fonction des besoins qu’il a déterminés avant sa commande et de la compatibilité des repas choisis avec ceux qu’il peut ingérer, qu’il est seul à connaître.

Article 9. Informations nominatives. Loi Informatique et Libertés

Toutes les informations recueillies par PRIRAF auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destinés au traitement de la commande et des obligations contractuelles qui en découlent. Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités de PRIRAF, sauf avis contraire du Client à adresser par courrier postal à PRIRAF ou par messagerie électronique contact@mamie-mijote.com.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par PRIRAF et demander leur modification, rectification ou suppression par courrier postal à PRIRAF, ou par messagerie électroniquecontact@mamie-mijote.com. Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la dite loi, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l'objet d'une déclaration de collecte de données informatives auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro :        .

Article 10. Service Clientèle

Pour toute question, information ou réclamation, le Client peut contacter PRIRAF par :

· Téléphone : 06.52.11.14.61 ;

· E-mail : contact@mamie-mijote.com

· Site Internet: www.mamie-mijote.com

Article 11 Mentions relatives à la collecte de « cookies »

Afin de permettre à l’Utilisateur du Site une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, PRIRAF pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par le Client au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique du Client pour une durée variable allant jusqu’à douze mois, et pourront être lus et utilisés par PRIRAF lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

Tout Utilisateur du Site dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Dans un tel cas, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par PRIRAF, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

L’Utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet. Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le Site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les documents, produits, dessins, photographies, remis aux clients ou visibles sur le site de PRIRAF demeurent la propriété exclusive de ce denier, seul titulaire des droits de propriété intellectuel sur ces documents. Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété de PRIRAF et s'engagent à ne pas les divulguer pour un usage déloyal auprès de tiers.

Article 13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente et le contrat de prestation de service à domicile PRIRAF sont soumis au droit français.

En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou au Bénéficiaire de se rapprocher du service Clientèle PRIRAF afin de rechercher et de trouver une solution amiable. Le client peut ensuite recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission des médiations de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux de Bordeaux (33) seuls compétents.